1. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre de Persgroep Publishing S.A. (dPP) et le client, à l’exclusion des conditions générales de ce dernier. Toute modification, toute différence ou tout ajout doit faire l’objet d’une convention écrite. Le non-exercice par dPP des droits résultant pour elle des présentes conditions générales ne peut pas être considéré comme une renonciation à son droit de les exercer à l’avenir.
2. Le client est seul responsable si le matériel publicitaire livré présente le cas échéant des erreurs. Les annonces rédigées dans une autre langue que celle du média concerné peuvent être traduites par dPP de sa propre initiative et aux frais du client. DPP peut également demander au client de s’occuper de cette traduction. Par la livraison du matériel, dPP en devient propriétaire, et peut le détruire après utilisation, sauf si le client s’y oppose par écrit au plus tard au moment de sa livraison, en vue de sa réutilisation par dPP.
3. DPP peut décider unilatéralement de refuser ou de différer la publication ou la diffusion, sans possibilité de recours ou d’indemnisation pour le client. Elle peut, de la manière qui lui paraît appropriée, signaler que la publication ou la diffusion concerne une publicité.
4. Le client est seul responsable du contenu et de la forme du matériel publicitaire. Il est seul responsable des dommages que ce matériel a causés à des tiers. Il garantira dPP, à ses frais et de façon inconditionnelle, contre les actions de tiers à l’encontre de dPP, et il interviendra immédiatement, à la demande de dPP, dans une procédure introduite par un tiers contre dPP. DPP peut répercuter aussi bien les frais de justice, les honoraires des avocats et des experts, que les réparations et les intérêts auxquels elle serait condamnée, sur le client.
5. Le client doit obtenir au préalable l’autorisation des titulaires de droits d’auteur relatifs à des textes, slogans, photos, images, éléments sonores et graphiques qui apparaissent dans le matériel publicitaire. En ce qui concerne les photos et les images, le client est réputé avoir également obtenu l’autorisation de publication des personnes éventuellement photographiées.
6. Si le client a son domicile ou son siège en dehors de la Belgique, dPP peut exiger qu’il fasse élection de domicile en Belgique.
7. Le matériel publicitaire à utiliser sera livré à temps par le client au siège de dPP, selon les spécifications de la fiche technique, disponible sur simple demande, et satisfaisant aux exigences particulières du média concerné. Le client est seul responsable de la qualité du matériel. Le client renonce à tout recours possible à ce propos. Si le matériel n’est pas prêt à l’emploi, les frais seront facturés au client. DPP n’est pas responsable de fautes techniques si le matériel a été livré en retard.
8. Toutes les factures sont payables au comptant à dPP et produisent de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux de 1% par mois de calendrier entamé. En outre, dPP a le droit de cesser immédiatement l’exécution des commandes en cours et de majorer les montants des factures impayées d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 10%, avec un minimum de 40 EUR, en raison de frais administratifs supplémentaires liés au défaut de paiement, sans préjudice au droit de dPP de demander l’indemnisation complète des dommages en résultant. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures, même de celles qui ne sont pas encore échues, exigible de plein droit et sans mise en demeure.
9. Tous les frais bancaires éventuels ou tous les frais connexes, ainsi que la T.V.A., sont à charge du client.
10. Toute personne qui passe une commande publicitaire, même en qualité d’intermédiaire, est solidairement responsable de l’annonce qu’elle fait insérer et du paiement de la facture, même lorsque cette facture est adressée à un tiers.
11. Le client ne peut pas annuler ou interrompre une commande ou un ordre en cours; la commande sera facturée dans son intégralité.
12. Les plaintes ou les réclamations concernant l’insertion d’annonces ou les factures doivent être adressées par lettre recommandée à dPP dans les 8 jours de la parution. Les plaintes déposées ne suspendent pas les obligations de paiement.
Le client reconnaît que la responsabilité de dPP se limite en tout cas, d’une part, au montant facturé pour l’annonce par dPP et, d’autre part, au dommage direct établi.
13. Tout litige concernant la présente convention sera régi par le droit belge et sera tranché par les tribunaux compétents de Bruxelles.
14. DPP n’est pas responsable d’un événement de force majeure qui ralentit ou entrave l’exécution de la présente convention. Sont considérés notamment comme événements de force majeure, sans que cette énumération ne soit limitative : grève, catastrophes naturelles, inondation, incendie, occupation, conditions climatiques extrêmes, fait du prince, pannes techniques. DPP n’est pas tenue d’apporter la preuve de la nature imprévisible ou inévitable de l’événement de force majeure.